conditions générales

Version : 2.0
Dernière mise à jour : janvier 2026

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

  1. Entrepreneur : DM Covering BV, établie à De Vlaamse Staak 2, 1745 Opwijk, Belgique, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0438.313.504, TVA BE0438.313.504, ci-après dénommée « DM Covering ».
  2. Client : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et concluant ou souhaitant conclure un contrat avec DM Covering. Cela inclut, sans toutefois s’y limiter : les entrepreneurs, les jardiniers, les architectes paysagistes, les installateurs, les gestionnaires d’installations, les entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration et autres clients professionnels.
  3. Accord : tout arrangement ou accord entre DM Covering et le client, dont les conditions générales font partie intégrante.
  4. Produit : tout bien faisant l'objet d'un accord.
  5. Jour ouvrable : tous les jours de la semaine, sauf les samedis, dimanches et jours fériés officiels belges.
  6. Par écrit : par lettre, par courriel ou via le portail client.

Article 2 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, tous les devis et tous les accords conclus entre DM Covering et le client, ainsi qu'à leur exécution.
  2. DM Covering fournit exclusivement des clients professionnels. En passant commande, le client confirme agir dans le cadre de son activité professionnelle.
  3. Toute dérogation aux présentes conditions générales n'est valable que si elle a fait l'objet d'un accord exprès et écrit.
  4. Les conditions générales du client sont expressément exclues, sauf accord contraire écrit.
  5. DM Covering se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions générales applicables sont celles publiées à la date de la commande.
  6. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions resteront pleinement applicables.

Article 3 - Offre et contrat

  1. Toute offre et tout devis de DM Covering sont sans engagement et valables pendant 30 jours, sauf indication contraire.
  2. L'offre comprend une description des produits proposés. Les erreurs ou omissions manifestes dans l'offre ne sauraient engager la responsabilité de DM Covering.
  3. L'accord est conclu au moment où :
    • DM Covering a confirmé la commande par écrit, ou
    • DM Covering a commencé à exécuter la commande.
  4. DM Covering se réserve le droit de refuser des commandes ou d'imposer des conditions supplémentaires, notamment en cas de doute sur la solvabilité du client ou de factures impayées.
  5. Les modifications apportées à l'accord ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par les deux parties.

Article 4 - Prix

  1. Tous les prix sont exprimés en euros (€) et hors TVA .
  2. La TVA est indiquée séparément sur toutes les factures, conformément à la législation en vigueur.
  3. Les commandes sont acceptées à partir d'un montant minimum de 50,00 € hors TVA et frais de port.
  4. DM Covering se réserve le droit de modifier ses prix. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées, sauf si elles résultent de mesures légales ou d'une augmentation imprévue des coûts supérieure à 10 %.
  5. DM Covering n'est pas lié par des devis manifestement erronés, par exemple en raison d'erreurs typographiques ou d'impression évidentes.
  6. Pour les projets d'envergure et les achats réguliers, une tarification dégressive peut être convenue. Celle-ci sera confirmée par écrit dans un devis.

Article 5 - Paiement

  1. Sauf accord contraire écrit, les commandes doivent être payées d'avance.
  2. Le client peut payer par les moyens de paiement suivants :
    • Virement par banque en ligne
    • Bancontact
    • Paiement en espèces à la récupération au showroom
  3. Pour les clients bénéficiant d'un report de paiement : le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire écrit. DM Covering se réserve le droit de fixer des limites de crédit.
  4. En cas de retard de paiement :
    • Est légalement et sans préavis de défaut de paiement redevable d'intérêts de retard de 10 % par an sur le montant impayé.
    • Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 75,00 €, est due, sans préjudice du droit de DM Covering de réclamer des dommages et intérêts réels plus élevés.
  5. En cas de non-paiement, DM Covering se réserve le droit de :
    • Suspendre les livraisons jusqu'au paiement de toutes les factures impayées.
    • Révoquer un report de paiement accordé.
    • Résilier le contrat aux frais du client.
  6. Toute réclamation concernant une facture doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant sa date d'émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Article 6 - Frais de livraison et d'expédition

6.1 Frais d'expédition

  1. Livraison gratuite (frais de port inclus) pour les commandes supérieures à 500,00 € HT pour les livraisons en Belgique et aux Pays-Bas.
  2. Pour les commandes inférieures à ce montant, les frais de livraison seront facturés selon les tarifs indiqués sur le site web ou dans le devis.
  3. Pour les livraisons hors de Belgique et des Pays-Bas, les frais de port seront calculés sur demande.

6.2 Délai de livraison

  1. En principe, tous les produits sont disponibles en stock.
  2. Le délai de livraison standard est de 2 à 5 jours ouvrables après confirmation de la commande et réception du paiement (le cas échéant).
  3. Si un produit n'est pas en stock, le client sera informé par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables du délai de livraison prévu.
  4. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne sont pas définitifs. Tout dépassement du délai de livraison ne donne pas droit au client à une indemnisation ou à la résiliation du contrat, sauf si le retard excède 30 jours ouvrables et est imputable à DM Covering.
  5. DM Covering est autorisé à effectuer la livraison en plusieurs fois.

6.3 Livraison et transfert des risques

  1. La livraison aura lieu à l'adresse indiquée par le client, sauf accord contraire.
  2. Le client est tenu d'accepter les produits lorsqu'ils lui sont proposés. En cas de refus ou de non-retrait, les frais de stockage et de relivraison seront facturés au client.
  3. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client :
    • À la livraison : au moment du transfert au client ou à un tiers désigné par celui-ci.
    • Lors de la collecte : au moment du transfert dans la salle d'exposition.
  4. Le client doit inspecter les produits à la livraison afin de déceler tout défaut apparent et de vérifier la conformité de la livraison. Tout défaut ou anomalie visible doit être immédiatement signalé sur le bon de livraison.

Article 7 - Réserve de propriété

  1. Tous les produits livrés restent la propriété de DM Covering jusqu'à ce que le client ait rempli toutes ses obligations de paiement, y compris les intérêts et les frais.
  2. Tant que la clause de réserve de propriété s'applique :
    • Le client ne peut ni nantir les produits ni les offrir en garantie à des tiers.
    • Le client doit stocker les produits avec le soin requis et comme propriété identifiable de DM Covering.
  3. En cas de saisie, de suspension de paiement ou de faillite du client, ce dernier informera immédiatement l'huissier, l'administrateur ou le syndic saisissant de la réserve de propriété de DM Covering.
  4. DM Covering est en droit de reprendre les produits si le client ne respecte pas ses obligations de paiement. Le client autorise irrévocablement DM Covering à accéder aux locaux où sont stockés les produits à cette fin.

Article 8 - Réclamations et garantie

  1. Tout défaut visible doit être signalé immédiatement à la livraison sur le bon de livraison et confirmé par écrit à DM Covering dans un délai de 5 jours ouvrables.
  2. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant leur découverte et au plus tard dans les 6 mois suivant la livraison.
  3. Une réclamation doit contenir une description détaillée du défaut, accompagnée de photographies le cas échéant.
  4. Les plaintes qui ne sont pas soumises dans les délais impartis ne seront pas traitées.
  5. Le dépôt d'une plainte ne suspend pas l'obligation de paiement du client.
  6. Garantie:
    • DM Covering garantit que les produits répondent aux spécifications énoncées dans le contrat.
    • La garantie est nulle si le défaut résulte de l'usure normale, d'une utilisation inappropriée, d'un stockage inadéquat ou de modifications apportées au produit par le client ou des tiers.
    • La garantie se limite au remplacement du produit défectueux ou au remboursement du prix d'achat, à la discrétion de DM Covering.

Article 9 - Retours

  1. Les retours ne sont possibles qu'avec l'autorisation écrite préalable de DM Covering.
  2. Les retours ne seront acceptés que si :
    • Le produit est neuf et en parfait état.
    • Le produit est retourné dans son emballage d'origine intact.
    • Le produit est retourné dans les 14 jours suivant l'autorisation.
  3. Sont exclus du retour :
    • Produits fabriqués ou découpés sur mesure.
    • Produits personnalisés.
    • Produits commandés spécifiquement pour le client.
    • Produits utilisés ou endommagés.
  4. Les frais de retour sont à la charge du client.
  5. Les retours sont aux risques et périls du client.
  6. Pour les retours approuvés, le montant de la facture sera crédité, moins des frais de traitement de 15 % de la valeur du produit, avec un minimum de 25,00 €.
  7. Les retours doivent être envoyés à : DM Covering BV, De Vlaamse Staak 2, 1745 Opwijk, Belgique .

Article 10 - Responsabilité

  1. La responsabilité de DM Covering est, dans tous les cas, limitée au montant de la facture de la commande en question.
  2. DM Covering décline toute responsabilité pour :
    • Les dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, les pertes de profits, les pertes d'économies, l'interruption d'activité ou les dommages causés à des tiers.
    • Dommages résultant d'une utilisation, d'un stockage ou d'une installation incorrects des produits.
    • Dommages résultant du non-respect des consignes techniques ou des instructions d'installation.
    • Dommages résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.
  3. Les informations, photos et textes présents sur le site web sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Malgré tous nos efforts, des inexactitudes peuvent subsister. DM Covering décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation d'informations erronées sur le site web.
  4. DM Covering ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations ou de leur non-exécution dans les délais impartis en cas de force majeure. La force majeure inclut, sans s'y limiter : la guerre, le terrorisme, les grèves, les incendies, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les mesures gouvernementales, les problèmes de transport et les défaillances des fournisseurs.
  5. En cas de force majeure, les obligations de DM Covering sont suspendues. Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, les deux parties sont en droit de résilier le contrat sans indemnité.

Article 11 - Propriété intellectuelle

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site web de DM Covering, y compris les textes, images, logos, marques de commerce, informations sur les produits et autres éléments, appartiennent à DM Covering ou à ses concédants de licence.
  2. Aucune partie de ce site Web ne peut être reproduite, stockée ou publiée sans l'autorisation écrite préalable de DM Covering.
  3. Le client obtient uniquement un droit d'utilisation non exclusif et non transférable des produits livrés.

Article 12 - Confidentialité

  1. Les deux parties sont tenues de préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles obtenues l'une de l'autre dans le cadre du présent accord.
  2. Une information est considérée comme confidentielle si elle a été communiquée par l'autre partie ou si cela découle de sa nature.
  3. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :
    • Déjà public au moment de sa mise en place.
    • L'affaire a ensuite été rendue publique sans aucune intervention de la part du destinataire.
    • Obtenu légalement auprès d'un tiers.

Article 13 - Données personnelles

  1. DM Covering traite les données personnelles de ses clients conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
  2. Les données personnelles sont traitées pour l'exécution du contrat, la facturation, le service client et, si le client y a consenti, à des fins de marketing.
  3. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données personnelles dans la politique de confidentialité disponible sur le site web.

Article 14 - Litiges et droit applicable

  1. Tous les accords conclus entre DM Covering et le client sont exclusivement régis par le droit belge.
  2. Tout litige découlant du présent Accord ou s'y rapportant sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents du district de Dendermonde, en Belgique.
  3. Les parties ne feront appel devant le tribunal qu'après avoir tout mis en œuvre pour résoudre le différend à l'amiable.

Article 15 - Coordonnées

DM Couverture BV
Le pieu flamand 2
1745 Opwijk
Belgique

KBO : 0438.313.504
TVA : BE0438.313.504

Téléphone : +32 52 222 400
Courriel : info@dmcovering.be
Site web : www.dmcovering.be

Article 16 - Dispositions finales

  1. Le fait que DM Covering n'invoque pas une disposition des présentes conditions générales à un moment donné ne signifie pas que DM Covering renonce au droit d'invoquer cette disposition ultérieurement.
  2. DM Covering est en droit de céder ses droits et obligations au titre du présent contrat à un tiers. Le client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de DM Covering.
  3. Les présentes conditions générales sont rédigées en néerlandais. En cas de traduction, le texte néerlandais fait foi.

Ces conditions générales peuvent être consultées sur www.dmcovering.be